Informations légales

Éditeur du site

Hébergeur du site

Ce site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007. Site : ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logos, structure) est la propriété exclusive de EURL FALE, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Limitation de responsabilité

FALE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, FALE ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations et décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation du site.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles EURL FALE propose des prestations de formation professionnelle. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations dispensées, qu'elles soient réalisées :

• En présentiel
• À distance
• En intra-entreprise ou inter-entreprises

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, d'une convention ou d'un contrat de formation. La commande est considérée ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », valant acceptation des présentes CGV.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (exonération applicable selon l'article 261-4-4° du CGI). Les tarifs comprennent :

• La préparation pédagogique
• L'animation de la formation
• Les supports remis aux participants lorsque cela est prévu

Modalités de règlement

Sauf disposition particulière précisée sur le devis, le règlement s'effectue à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)

Politique d'annulation et de report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :

Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date prévue.

Formations commencées

Obligations du prestataire

EURL FALE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la prestation. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• Garantir la présence des participants
• Fournir les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de la formation
• Respecter les horaires convenus

Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques remis aux participants sont la propriété exclusive de EURL FALE. Toute reproduction, diffusion ou utilisation partielle ou totale sans autorisation écrite est strictement interdite.

Captations et droits à l'image

Dans le cadre des formations, des photographies ou captations vidéo peuvent être réalisées à des fins pédagogiques ou de communication. Aucune image permettant d'identifier un participant ne sera exploitée sans accord écrit préalable. Le client et les participants s'engagent à ne réaliser aucune captation sans autorisation expresse.

Outils numériques

Le prestataire peut mettre à disposition des outils numériques, plateformes ou ressources pédagogiques uniquement pour les besoins de la formation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux équipements du client, à la connexion internet ou à des services tiers. Les formations en visioconférence ne peuvent être enregistrées sans autorisation écrite préalable.

Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la prestation. Passé ce délai, la formation est considérée acceptée sans réserve. La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé au titre de la prestation concernée.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution normale de la prestation (maladie, accident, crise sanitaire, grève…).

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Lille.

Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site fale.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. FALE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Accès au site

Le site fale.fr est accessible gratuitement depuis tout appareil disposant d'un accès internet. FALE ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à des défaillances du réseau internet.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, mise en page, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de EURL FALE. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Utilisation autorisée

Le site fale.fr est destiné à un usage strictement personnel et non commercial. Il est interdit d'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. FALE se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'usage abusif.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. FALE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques et leur politique de confidentialité.

Cookies

Le site fale.fr peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans le consentement préalable de l'utilisateur, conformément à la réglementation RGPD et aux recommandations de la CNIL.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site fale.fr est :

EURL FALE – Clément DELOBEL
229 rue Solférino, 59000 Lille
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Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et de ses services, FALE peut collecter les données suivantes :

• Nom, prénom
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Nom de l'organisation
• Contenu du message envoyé via le formulaire de contact
• Dans le cadre des formations : fonction, émargement, évaluations

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• Répondre aux demandes de contact et d'information
• Établir des devis et conventions de formation
• Organisation administrative et suivi pédagogique des formations
• Respect des obligations légales liées à la formation professionnelle

Base légale

Les traitements reposent sur : l'intérêt légitime de FALE (prise en charge des demandes), l'exécution d'un contrat (formations), et le respect d'obligations légales (déclaration d'activité, archivage).

Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, et conformément aux obligations comptables et légales pour les clients (10 ans pour les documents comptables).

Partage des données

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

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